Service public federal justice 27 October 2008,2008009872 (Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2007 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, y compris les grades de qualification particulière)
Also known as
Belgium · · · 27-10-2008
27 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2007 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, y compris les grades de qualification particulière.
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code judiciaire, notamment les articles 177, § 2, remplacé par la loi du 25 avril 2007, 179 et 180, alinéa 1er, remplacés par la loi du 10 juin 2006;
Vu l'arrêté royal du 16 janvier 2007 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et
Vu le Code judiciaire, notamment les articles 177, § 2, remplacé par la loi du 25 avril 2007, 179 et 180, alinéa 1er, remplacés par la loi du 10 juin 2006;
Vu l'arrêté royal du 16 janvier 2007 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et
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