Service public federal justice 21 October 2008,2008009899 (Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 2004 portant création et composition de la commission d'évaluation d'analyse ADN)
Also known as
Belgium · · · Cited by 3 · 21-10-2008
21 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 2004 portant création et composition de la commission d'évaluation d'analyse ADN.
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale;
Vu les articles 44ter et 90undecies du Code d'instruction criminelle;
Vu l'arrêté royal du 4 février 2002 pris en exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, modifié par
Vu la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale;
Vu les articles 44ter et 90undecies du Code d'instruction criminelle;
Vu l'arrêté royal du 4 février 2002 pris en exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, modifié par
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