Service public federal interieur 11 December 2012,2012000708 (Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2012 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles » aux zones de police bruxelloises pour y favoriser l'accession au cadre de base des agents de police)
Also known as
Belgium · · · 11-12-2012
11 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2012 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles » aux zones de police bruxelloises pour y favoriser l'accession au cadre de base des agents de police.
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 108;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, articles 33 et 121 à 124;
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, l'article 64ter, inséré par la loi du 19 juillet 2012;
Vu la loi du 10 août 2001 créant
Vu la Constitution, l'article 108;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, articles 33 et 121 à 124;
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, l'article 64ter, inséré par la loi du 19 juillet 2012;
Vu la loi du 10 août 2001 créant
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