Autorite flamande 7 September 2012,2012205607 (Arrêté du Gouvernement flamand fixant les superficies de rentabilité maximales prévues par la législation sur le bail à ferme)
Also known as
Belgium · · · 07-09-2012
7 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les superficies de rentabilité maximales prévues par la législation sur le bail à ferme.
Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 6, § 1er, V, modifié par la loi spéciale du 13 juillet 2001;
Vu la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux, article 12.7 de l'Article Ier, modifié par la loi du 7 novembre 1988;
Vu les propositions des
Vu la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux, article 12.7 de l'Article Ier, modifié par la loi du 7 novembre 1988;
Vu les propositions des
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