Autorite flamande 11 December 2015,2015036648 (Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 33 de l'arrêté ARK du 3 décembre 2004)

Also known as

Belgium · · · 11-12-2015

Article 1er.

Art. 2.

Dans l'article 33 de l'arrêté ARK du 3 décembre 2004, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2007, le membre de phrase « 1.500.000 euros » est remplacé par le membre de phrase « 20.000.000 euros ».
Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 11 décembre 2015.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G.

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