Service public federal justice 9 December 2016,2016009607 (Entreprise OSRAM. - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 1er décembre 2016, l'entité belge de l'entreprise multinationale OSR)
Also known as
Belgium · · · 09-12-2016
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICEEntreprise OSRAM. - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 1er décembre 2016, l'entité belge de l'entreprise multinationale OSRAM est autorisée à effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l'Union
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