Cour constitutionnelle 11 February 2016,2016200708 (Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par arrêt du 21 décembre 2015 en cause de Viviane Goyens et Paul Robben contre l'Etat belge et autres, en cause de la Région flamande contre Viviane Goyens et Paul Robben, en « 1. Les articles 568, 602, 608, 1050 et 1073 du Code judiciaire, lus conjointement, violent-ils le(...))

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Belgium · · · 11-02-2016

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par arrêt du 21 décembre 2015 en cause de Viviane Goyens et Paul Robben contre l'Etat belge et autres, en cause de la Région flamande contre Viviane Goyens et Paul Robben, en « 1. Les articles 568, 602, 608, 1050 et 1073 du Code judiciaire, lus conjointement, violent-ils le(...).

COUR CONSTITUTIONNELLE Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par arrêt du 21 décembre 2015 en cause de Viviane Goyens et Paul Robben contre l'Etat belge et autres, en cause de la Région flamande contre Viviane Goyens et Paul Robben, en présence de l'Inspecteur urbaniste de la Région flamande et autres, et en cause de Viviane Goyens et Paul Robben contre l'Etat

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