Cour constitutionnelle 7 February 2017,2017200708 (Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 14 décembre 2016 en cause du procureur général près la Cour d'appel d'Anvers contre F.B., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 décembre 2016, l 1. « L'article 23 du Code de la nationalité belge viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constituti(...))

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