Cour constitutionnelle 20 April 2018,2018201848 (Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 mars 2018 et parvenue au greffe le 8 mars 2018, la commune de Jurbise a introduit un recours en annulation Cette affaire est inscrite sous le numéro 6871 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...))

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