Conseil d'etat 17 April 2019,2019040887 (Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville de Neufchâteau a demandé l'annulation de l'arrêté du Ministre wa Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 227.692/XV-4039. Pour le Greffier en chef(...))
Also known as
Belgium · · · 17-04-2019
CONSEIL D'ETATAvis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville de Neufchâteau a demandé l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives du 21 janvier 2019 qui réforme le budget tel que voté lors la séance du
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