Royal Decree of July 22, 1977, on the Determination of the Fees Payable for the Protection of Plant Variety Right (as amended by Royal Decree of January 15, 1981, February 14, 1984 and July 13, 2001)

 Arrêté royal du 22.07.77 déterminant les redevances à payer en matière de protection du droit d'obtention végétale modifié par les A.R. des 15 janvier 1981, 14 février 1984 et 13 juillet 2001.

Arrêté royal du 22.07.77 déterminant les redevances à payer en matière de protection du droit d'obtention végétale modifié par les A.R. des 15 janvier 1981, 14 février 1984 et

13 juillet 2001.