Gouvernement wallon 12 December 1981, NODE1663 (Arrêté ministériel fixant dans la Région wallonne la part d'intervention de la Région dans les dépenses afférentes aux travaux exécutés en application de la loi du 10 janvier 1978, portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux)

12 décembre 1981 - Arrêté ministériel fixant dans la Région wallonne la part d'intervention de la Région dans les dépenses afférentes aux travaux exécutés en application de la loi du 10 janvier 1978, portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux Le Ministre de la Région wallonne, Le Secrétaire d'Etat à l'Economie régionale wallonne et au Logement, Vu la