Gouvernement wallon 9 March 2017, 2017201708 (Décret relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital)

09 mars 2017 - Décret relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit: Chapitre Ier Disposition générale et définitions Art. 1er.