Belgian Competition Authority 16 June 2015, (15-CC-17-AUD Degroof-Petercam)

VERSION PUBLIQUE AUTORITÉ BELGE DE LA CONCURRENCE AuditoratProcédure simplifiée - Décision n° ABC-2015-C/C-17-AUD du 16 juin 2015. Affaire CONC-C/C-15/0013 : Banque Degroof SA / Petercam SA Livre IV - Code de droit économique – Loi du 3 avril 20131>, article IV. 63, §3 1. Le 1er juin 2015, l’Auditeur général de l’Autorité belge de la Concurrence a reçu notification, conformément à l’article IV.