1974-11-07, 1974110708 (MINISTERIEEL BESLUIT houdende vaststelling van het tarief voor de bekendmaking in de bijlagen van het " Belgisch Staatsblad " van akten en stukken betreffende de handelsvennootschappen die de vorm van een handelsvennootschap hebben aangenomen)

Also known as

Belgium · · · 07-11-1974

7 NOVEMBRE 1974, — Arrêté ministériel relatif aux frais de |’ ments concernant les sociétés commerciales et les soclêtés civiles à forme commerciale Le Ministre de la Justice, Vu les lois sur les sociétés commerciales, coordonrées le 36 novembre 1935. notamment les articles 10 et 12, modifiées par | la loi du 6 mars 1973; Vu Particle 12 de l'arrêté royal du 7 août 1973 relatif au dépôt et à la publication des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale; | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l’article 3, alinéa ler; | Vu l'urgence, Arrête : . Article ler. Les frais de publication, par la voie des annexes du commerciales et les sociétés civiles qui ont emprunté la forme de | société commerciale, sont fixés ainsi qu'il suit : | 1° à mille quatre cent seize francs (1416), T.V.A. de 18 p.c.. incluse, par page de texte à publier contenant äu maximum, com- |: pensation faite d'une page à l’autre, cinquante lignes par page et |. vingt syllabes par ligne; sauf dans les cas prévus au 2° ci-après, | toute page commencée doit ètre comptée pour une page entière | même si le nombre de lignes n'atteint pas cinquante. ; 2° à sept cent huit francs (708), T.V.A. de 18 pc. incluse, en ce

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