Waalse Overheidsdienst 2016-10-13, 2016027310 (Ministerieel besluit tot vaststelling van nabijgelegen en afgelegen preventiegebieden voor werken van ondergrondse waterwinning "Pré Belle Faloige" gelegen op het grondgebied van de gemeente Bièvre (Oizy) (VERTALING))

Also known as

Belgium · · · 13-10-2016

13 OCTOBRE 2016. — Arrêté ministériel relatif à l’établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l’ouvrage de prise d’eau souterraine dénommé Pré Belle Faloige sis sur le territoire de la commune de Bièvre (Oizy) Le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, Vu le Code de l’Eau, notamment les articles D.172 à D.174, R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.157, R.161, § 2, R.162, R.164, § 1er, R.165 à R.167; Vu le contrat de gestion du 30 juin 2011 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l’Eau (S.P.G.E.); Vu le contrat de service de protection de l’eau potabilisable entre l’exploitant de la prise d’eau, à savoir l’administration communale de Bièvre et la S.P.G.E., signé le 18 septembre 2001; Vu la lettre recommandée à la poste du 22 juin 2016 de l’inspecteur général du Département de l’Environnement et de l’Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l’administration communale de Bièvre; Vu l’avis sur l’étude de délimitation des zones de prévention des prises d’eau dont question rendu, par la Direction des Eaux souterraines à la S.P.G.E., en date du 30 octobre 2015; Vu le programme d’actions, tel qu’envoyé le 26 mai 2015 par le bureau d’études mandaté par l’exploitant de la prise d’eau, complété en date du 19 octobre 2015 à la demande de la Direction des Eaux souterraines, afin de tenir compte d’habitations récentes non répertoriées dans la version initiale du programme d’actions, et accepté par cette dernière dans son avis susvisé, a été approuvé par la S.P.G.E.

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