1945-05-26, 1945052607 (ARRETE MINISTERIEL relatif à la libre circulation des titres négociés en bourse)

26 MAI 1945, — Arrêté ministériel retatif à la bre circutation : des titres négociés en bourse, É Le Ministre des Finances, Vu Varrêté-loi du 18 mai 1945, donnant au Ministre des Finance fes pouvoirs nécessaires aux fins de régler les conditions et moda lités de retour à la libre circulation en dehors du circuit bancair des titres belges au porteur et des titres étrangers qui ne sont pa grevés