1954-04-07, 1954040701 (Arrêté royal portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public visés par la loi du 16 mars 1954. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 2017-06-08/26 , art. 59, 002; En vigueur : 01-01-2017) (NOTE : abrogé pour la Communauté française par ACF 2022-04-21/07 , art. 45,1°, 003; En vigueur : 04-06-2022)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-2017 et mise à jour au 25-05-2022))

Also known as

Belgium · · · 07-04-1954

TITRE I..

CHAPITRE I..

Article 1.

Article 2.

Le budget est l'acte par lequel l'autorité budgétaire évalue toutes les recettes et autorise toutes les dépenses à effectuer par l'organisme, quelles qu'en soient l'origine et la cause, au cours de l'année pour laquelle il est élaboré.

Par recettes, on entend tous les droits acquis à l'organisme du chef de ses relations avec les tiers.
  Par dépenses on entend tous les droits acquis par des tiers

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