1960-10-07, 1960100708 (Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er septembre 1949 instituant un contrôle officiel de la qualité du beurre)
Also known as
Belgium · · · 07-10-1960
7 OCTOBRE 1960. — Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministé- riel du 17" septembre 1949 inctituant un contrôle officiel de la qualité du beurre. Le Ministre de l'Agriculture, Vu Farrèté royal n° 19 du 27 juillet 1939, relatif au commerce des produits agricoles et horticoles, modifié par l'arrêté royal n° 50 du 23 novembre 1439, tous deux confirmés par la loi du 16 juin 1947: Vu la loi du 15
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