1963-05-07, 1963050708 (Arrêté royal - Gutschoven. - Ecole communale. - Suppression de la seconde classe primaire. - Approbation)

Also known as

Belgium · · · 07-05-1963

7 MAI 1963. — Arrêté royal. — Gutschoven. — Ecole communale. Suppression de la seconde classe primaire. — Approbation. BAUDOUIN, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut, Vu les lois sur l’enseignement primaire coordonnées par arrêté royal du 20 août 1957, telles qu'elles ont été modifiées, notamment l'article 27; Vu la délibération du conseil communal de Gutschoven en date du 29

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