1963-10-16, 1963101607 (ARRETE MINISTERIEL portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours, instituée par la loi du 20 juillet 1962 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime)

16 OCTOBRE 1963, — Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de Ja Chambre de recours, instituée par fa loi du 20 juillet 1962 relative au commerce des produits de l'agriculture, de Phorticulture et de la pêche maritime, Le Ministre de lAgricullure, Vu Vasrélé royal du 31 mai 1963 réslant Ja composition et le fonctionnement de ta Chambre de recours dont l'institution