1964-04-07, 1964040701 (Arrêté royal modifiant l'arrêté du régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale)
Also known as
Belgium · · · 07-04-1964
7 AVRIL 1964 — ‘Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du "16 -janvier '1945cconcernant de: fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale (1) ' BAUDOUIN, Roi des Belges, “A tous, présents et à venir, Salut. Wu l'arrêté-loi. du:.
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