1964-07-07, 1964070708 (Arrêté ministériel réglant l'octroi de bourses d'études aux élèves des établissement d'enseignement maritime subventionné)

7 JUILLET 1964 — Arrêté ministériel réglant l'octroi de bourses | 7 d’études aux élèves des établissements d'enseignement mari- time subventionné Le Ministre des Communications, Vu l'arrêté royal du 18 février 1964 déterminant la procédure et les conditions d'octroi de bourses d'études aux élèves d'éta- | p blissements d'enseignement maritime subventionnés, notamment | v l'article 2; 0 Vu