1978-03-07, 1978030708 (ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1973 déterminant les cas dans lesquels il peut être dérogé aux dispositions de l'article 3 de la loi du 19 juillet 1971 relative à l'octroi d'allocations et de prêts d'études)
Also known as
Belgium · · · 07-03-1978
7 MARS 1918 — Arrêté royal medifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1973 déterminant les cas daus lesquels il peut être _ dérogé nux dispeitions de l'article 3 de Ia loi da 19 juil let 1971 relative à l'octroi d'allocations et de prêts d'études BAUDOUIN, Rol des Belges, À tous, présents et à venir. Salut.
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