1978-06-26, 1978062607 (LOI portant approbation du Protocole concernant la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et le Canada, signé à Bruxelles le 26 juillet 1976)

26 JUIN 1978. — Lol portant approbation du Protocole concernant la coopération commerciale et économique entre Ia Commu- nauté européenne du Charbon et de l’Acier et le Canada, signé à Bruxelles le 26 juillet 1976 (1) BAUDOUIN, Rot des Belges, À tous, présents et à venir, Salut, Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui sult : Article unique, Le Protocole concernant fa coopération com-