1979-03-06, 1979030607 (Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie textile")
Also known as
Belgium · · · 06-03-1979
6 MARS 1979. — Arrêté royal rendant obligatoire La coúven- tion collective de travail du 26 janvier 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonnete- tie, modifiant les statuts du « Fonds social et de garantie de : l'industrie textile » (1) ee | BAUDOUIN, Roi des Belges, | À tous, présents et à venir, Salut, ‘ Vu Ja loi du 7 janvier 1858 concernant les
Read the full text
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit