1979-03-06, 1979030607 (Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie textile")

Also known as

Belgium · · · 06-03-1979

6 MARS 1979. — Arrêté royal rendant obligatoire La coúven- tion collective de travail du 26 janvier 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonnete- tie, modifiant les statuts du « Fonds social et de garantie de : l'industrie textile » (1) ee | BAUDOUIN, Roi des Belges, | À tous, présents et à venir, Salut, ‘ Vu Ja loi du 7 janvier 1858 concernant les

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