Finances 1987-05-25, 1987003708 (ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités d'émission des tranches du type " Subito " de la Loterie nationale)

25 MAI 1987. — Arrêté ministériel fixant les modalités d'émission des tranches du type « Subito » de la Laterie nationale Le Ministre des Finances, Vu la loi du 6 juillet 1964 relative à la Loterie nationale, notam- ment l'article 4; Vu l'arrêté royal du 3 février 1965 portant organisation de la Loterie nationale, notamment l'article 21, modifié par les arrêtés royaux des 29 septembre 1980, 20