Intérieur 1995-02-22, 1995000100 (Arrêté royal modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.)
Also known as
Belgium · · · 22-02-1995
Article 1.
A l'article 40 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, remplacé par la loi du 6 mai 1993, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 2, il est inséré, à la place du 5° qui devient le 6°, un 5° nouveau rédigé comme suit :
" 5° soit y suit ou entend y suivre, à titre principal, une formation professionnelle
1° dans le § 2, il est inséré, à la place du 5° qui devient le 6°, un 5° nouveau rédigé comme suit :
" 5° soit y suit ou entend y suivre, à titre principal, une formation professionnelle
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