Fonction publique 1995-04-10, 1995000340 (Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1991 relatif au maintien en service sous contrat de travail de certains membres du personnel des administrations et d'organismes d'intérêt public.)
Also known as
Belgium · · · 10-04-1995
Article 1.
L'article 1er de l'arrêté royal du 5 novembre 1991 relatif au maintien en service sous contrat de travail de certains membres du personnel des administrations et d'organismes d'intérêt public, est complété par l'alinéa suivant :
"10° les membres du personnel qui sont engagés à l'Institut pour l'encouragement de la recherche scientifique dans l'industrie et l'agriculture.".
"10° les membres du personnel qui sont engagés à l'Institut pour l'encouragement de la recherche scientifique dans l'industrie et l'agriculture.".
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