Intérieur - Prévoyance Sociale 1995-04-10, 1995000408 (Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent obtenir une intervention financière lors de la conclusion d'un accord de coopération policière.)

Also known as

Belgium · · · 10-04-1995

Article 1.

Les communes ayant conclu un accord de coopération policière peuvent obtenir une intervention financière pour autant que la coopération policière remplisse les conditions imposées par le Ministre de l'Intérieur.
  L'accord de coopération doit au moins prévoir les conditions suivantes :
  1° l'accord de coopération intercommunale doit soit immédiatement, soit à terme conduire à une permanence de 24

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