Intérieur 1995-04-10, 1995000410 (Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1989 réglementant l'intervention financière de l'Etat dans certains investissements et achats réalisés au profit des polices communales.)
Also known as
Belgium · · · 10-04-1995
Article 1.
A l'article 1er, §§ 1er et 2, et aux articles 2, 6 et 7 de l'arrêté royal du 27 septembre 1989 réglementant l'intervention financière de l'Etat dans certains investissements et achats réalisés au profit des polices communales, le mot "gouverneurs de province" ou "gouverneurs" est remplacé par les mots, suivant le cas, "gouverneurs de province et le gouverneur de l'arrondissement administratif de
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