Finances 1995-03-02, 1995003159 (Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances.)
Also known as
Belgium · · · 02-03-1995
Article 1.
A l'article 1er, A, VI de l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances, inséré par l'arrêté royal du 16 novembre 1978 et modifié par l'arrêté royal du 14 avril 1993, les mots "Administrateur général adjoint des impôts 1" sont insérés entre les mots "Administrateur général des impôts 1" et les mots "Auditeur adjoint 1".
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