Finances 1995-05-04, 1995003285 (Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1994 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "TELE-KWINTO", loterie publique organisée par la Loterie nationale.)

Also known as

Belgium · · · 04-05-1995

Article 1.

L'article 3 de l'arrêté royal du 28 avril 1994 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "TELE-KWINTO", loterie publique organisée par la Loterie nationale, est remplacé par la disposition suivante :
  "Article 3, § 1er.

Read the full text

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.