Finances 1995-04-05, 1995003291 (Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature obtenus autrement qu'en espèces. (annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 77164 du 24 novembre 1998, voir M.B. 11-03-1999, p. 7841))
Also known as
Belgium · · · 05-04-1995
Article 1.
A l'article 18, § 3, point 2, de l'AR/CIR 92, remplacé par l'arrêté royal du 18 février 1994, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 2, a), les mots "à 100/60 du revenu cadastral de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble, multiplié par 1,25" sont remplacés par les mots "à F 48 000 par an";
2° l'alinéa 2, b) est remplacé par la disposition suivante :
"b) lorsque le revenu
1° à l'alinéa 2, a), les mots "à 100/60 du revenu cadastral de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble, multiplié par 1,25" sont remplacés par les mots "à F 48 000 par an";
2° l'alinéa 2, b) est remplacé par la disposition suivante :
"b) lorsque le revenu
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