Finances 1995-04-19, 1995003361 (Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration à la cotisation spéciale sur revenus mobiliers pour l'exercice d'imposition 1995.)
Also known as
Belgium · · · 19-04-1995
Article 1.
Article 2.
Le modèle de la formule de déclaration à la cotisation spéciale sur revenus mobiliers pour l'exercice d'imposition 1995 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
ANNEXE.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
ANNEXE.
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