Finances 1995-11-09, 1995003665 (Arrêté royal fixant les statuts de la Société de la Bourse de valeurs mobilières d'Anvers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-11-1995 et mise à jour au 03-04-1997))
Also known as
Belgium · · · 09-11-1995
CHAPITRE I..
Article 1.
La société est constituée sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée de droit public, en application de l'article 7 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers.
La société est régie par la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et
La société est régie par la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et
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