Justice 1995-04-05, 1995009347 (Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 avril 1993 relatif au stage d'officiers et d'agents judiciaires près les parquets.)
Also known as
Belgium · · · 05-04-1995
Article 1.
Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 22 avril 1993 relatif au stage d'officiers et d'agents judiciaires près les parquets, les alinéas suivants sont insérés avant l'alinéa 1er :
" Lors des différentes étapes du stage, prévues à l'article 8 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif au recrutement des officiers et agents judiciaires près les parquets, les agents et officiers
" Lors des différentes étapes du stage, prévues à l'article 8 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif au recrutement des officiers et agents judiciaires près les parquets, les agents et officiers
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