Justice 1995-06-22, 1995009607 (Arrêté ministériel portant octroi de certaines indemnités forfaitaires aux officiers et agents judiciaires près les parquets.)
Also known as
Belgium · · · 22-06-1995
CHAPITRE I..
Article 1.
Le présent arrêté est applicable :
1° aux membres du personnel des polices judiciaires des parquets;
2° aux membres du personnel technique des laboratoires de police technique et scientifique;
3° aux membres du personnel du service des télécommunications de la police judiciaire des parquets qui ont la qualité d'officier ou d'agent judiciaire.
1° aux membres du personnel des polices judiciaires des parquets;
2° aux membres du personnel technique des laboratoires de police technique et scientifique;
3° aux membres du personnel du service des télécommunications de la police judiciaire des parquets qui ont la qualité d'officier ou d'agent judiciaire.
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