Justice 1994-11-17, 1995009896 (Arrêté royal autorisant le Ministère de la Justice à engager des personnes sous le régime du contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.)

Also known as

Belgium · · · 17-11-1994

(abrogé par son propre article 4) En vigueur : 31-12-1994>

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