Affaires économiques 1994-12-22, 1995011001 (Arrêté royal modifiant l'article 86 du Règlement général sur les Installations électriques.)

Also known as

Belgium · · · 22-12-1994

Article 1.

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par Règlement, le Règlement général sur les Installations électriques, faisant l'objet de l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, modifié par les arrêtés royaux des 2

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