Affaires économiques 1995-03-29, 1995011168 (Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 6 février 1985 portant classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Institut belge de Normalisation.)
Also known as
Belgium · · · 29-03-1995
Article 1.
Dans l'annexe à l'arrêté royal du 6 février 1985 portant classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Institut belge de Normalisation, les grades suivants sont rayés :
1° sous l'intitulé :
"I. Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue néerlandaise : Section A. - Personnel administratif" :
dans le rang 21 :
secretaire de direction;
1° sous l'intitulé :
"I. Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue néerlandaise : Section A. - Personnel administratif" :
dans le rang 21 :
secretaire de direction;
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