Affaires économiques - Classes Moyennes - Agriculture 1995-05-19, 1995011213 (Arrêté royal déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Institut pour l'Encouragement de la Recherche scientifique dans l'Industrie et l'Agriculture (I.R.S.I.A.) au Ministère des Affaires économiques et au Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture.)
Also known as
Belgium · · · 19-05-1995
Article 1.
Pour l'application du présent arrêté, il fait entendre par :
1° L'Institut : l'Institut pour la Recherche scientifique dans l'Industrie et l'Agriculture (I.R.S.I.A.);
2° membres du personnel : les membres du personnel engagés par le conseil d'administration et en service à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
1° L'Institut : l'Institut pour la Recherche scientifique dans l'Industrie et l'Agriculture (I.R.S.I.A.);
2° membres du personnel : les membres du personnel engagés par le conseil d'administration et en service à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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