Emploi et Travail 1995-06-23, 1995012369 (Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, octroyant un congé postnatal.)
Also known as
Belgium · · · 23-06-1995
Article 1.
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, octroyant un congé postnatal.
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