Emploi et Travail 1995-08-07, 1995012501 (Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, abrogeant la convention collective de travail du 12 mai 1993, fixant une cotisation spéciale au "Fonds social des entreprises de carrosseries".)

Also known as

Belgium · · · 07-08-1995

Article 1.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, abrogeant la convention collective de travail du 12 mai 1993, fixant une cotisation spéciale au "Fonds social des entreprises de carrosseries".

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