Emploi et Travail 1995-08-07, 1995012553 (Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à la définition des groupes à risque visés dans le secteur des soins de santé.)
Also known as
Belgium · · · 07-08-1995
Article 1.
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à la définition des groupes à risque visés dans le secteur des soins de santé.
Read the full text
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit