Emploi et Travail 1995-11-14, 1995012703 (Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 25 mai 1989 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts pour les services subventionnés par la Communauté française, la Communauté germanophone et par la Région bruxelloise.)
Also known as
Belgium · · · 14-11-1995
Article 1.
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 25 mai 1989 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts pour les services subventionnés par la Communauté française, la
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