Emploi et Travail 1994-12-21, 1995012928 (ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 septembre 1994 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement des jours fériés du 1er janvier 1995 et du 11 novembre 1995)

Also known as

Belgium · · · 21-12-1994

21 DECEMBRE 1994, — Arrêté royal rendant obligatoire là décision du 30 septembre 1994 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement des jours fériés du ler janvier 1995 et du 11 novembre 1995 (2) ALBERT IE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Read the full text

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.