Emploi et Travail 1994-12-21, 1995012931 (ARRETE ROYAL modifiant l'article 116 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage)
Also known as
Belgium · · · 21-12-1994
Article 1.
A l'article 116, § 2, 1 alinéa, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage modifié par l'arrêté royal du 25 mai 1993 sont apportées les modifications suivantes :
A. Le 2° est complété par un d) rédigé comme suit :
" d) une reprise d'études de plein exercice pendant laquelle aucune allocation n'est octroyée; "
B. Le 3° est abrogé.
A. Le 2° est complété par un d) rédigé comme suit :
" d) une reprise d'études de plein exercice pendant laquelle aucune allocation n'est octroyée; "
B. Le 3° est abrogé.
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