Emploi et Travail - Justice - Prévoyance Sociale 1994-12-23, 1995012971 (Arrêté royal dispensant l'Office national de l'Emploi de communiquer d'office aux bénéficiaires de l'assurance-chômage, certaines données sociales à caractère personnel sur lesquelles l'Office national s'est fondé pour la détermination ou l'appréciation de leurs droits.)
Also known as
Belgium · · · 23-12-1994
Article 1.
Sans préjudice des dispositions de l'article 146 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, l'Office national de l'Emploi est dispensé pour l'application de l'arrêté royal précité de l'application de l'article 20, § 1er, 1°, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale.
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