Communications 1995-01-23, 1995014061 (Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1985 fixant les redevances aériennes de route.)
Also known as
Belgium · · · 23-01-1995
Article 1.
Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 16 décembre 1985 fixant les redevances aériennes de route, la première phrase est remplacée par la disposition suivante :
" Le taux unitaire de redevance est de 72,28 Ecus, basé sur un taux de change de 39,5323 francs belges pour 1 Ecu. "
" Le taux unitaire de redevance est de 72,28 Ecus, basé sur un taux de change de 39,5323 francs belges pour 1 Ecu. "
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